Législation – Mise en Conformité

L’installation d'une vidéosurveillance nécessite :

• De faire une demande d'autorisation préfectorale (Elitis prend en charge à titre gracieux, le montage de votre dossier auprès de la Préfecture de votre département)
• De se conformer aux textes régissant l'utilisation de tels équipements.

Législation

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 régissent l'usage des systèmes de vidéosurveillance. Plusieurs autres textes affinent ce dispositif légal, à savoir l'arrêté du 26 septembre 2006 portant sur les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, lui-même complété par un nouveau décret.

Il est à noter que les magasins d’une surface de plus de 3000 M² ou les bijouteries, ayant plus de 106 700 € hors taxe de marchandises en stock, sont contraints de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.

Engagements ELITIS

Toutes nos solutions proposées respectent les normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 sur la vidéosurveillance. N'hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier gratuitement d’un audit de votre système actuel, ou tout simplement pour obtenir de plus amples informations.